Calcul des superficies des lots de copropriété selon la Loi Carrez en Nord-Pas-de-Calais

Depuis décembre 1996, la superficie privative d’un lot au sein d’une copropriété, lorsqu’il est mis en vente, doit faire l’objet d’un calcul réglementé par la loi Carrez, tenue de protéger les acquéreurs de lots de copropriété, qu’il s’agisse de logements particuliers ou de locaux professionnels.

Ce calcul prend en compte la surface des planchers du logement à laquelle on retire l’espace occupé par les murs, les escaliers, ainsi que les endroits dont la hauteur de plafond ne dépasse pas le mètre quatre-vingt.

On exclut également la surface du garage, de la place de parking, de la cave, des boxes.

Votre diagnostiqueur d.PRO Cambrai est à votre disposition pour réaliser ce calcul.